Qu'est-ce qu'une emprise ferroviaire ?
Une emprise ferroviaire désigne l'ensemble des terrains et installations appartenant à un gestionnaire d'infrastructure ferroviaire (SNCF Réseau, RFI, Keolis, RATP...). Cela inclut les voies, les quais, les ouvrages d'art (ponts, tunnels), les abords immédiats des voies, les bâtiments techniques et les zones d'accès réglementé.
La notion d'"intervenant sur emprises" est large : il ne s'agit pas seulement des cheminots ou des agents de maintenance des voies. Elle concerne toute personne qui pénètre physiquement dans ces zones dans le cadre de son activité professionnelle.
Qui est concerné par l'obligation de formation ?
L'obligation s'applique à toutes les personnes intervenant sur ou à proximité immédiate des voies ferrées, notamment :
- Agents de chantier BTP (terrassement, génie civil, maçonnerie)
- Électriciens et techniciens de maintenance des installations ferroviaires
- Agents télécom intervenant sur les câblages des emprises
- Coordinateurs SPS et responsables de travaux
- Agents de sécurité incendie sur les chantiers ferroviaires
- Prestataires de nettoyage et d'entretien des emprises
- Techniciens de contrôle et d'inspection
- Agents de livraison et de logistique accédant aux emprises
Un chef de projet qui ne descend jamais sur la voie mais qui accède aux zones côté voie lors de visites de chantier doit également être habilité.
Quelle est la base légale de cette obligation ?
L'obligation de formation résulte de la combinaison de plusieurs textes :
- Le Code du travail (articles L.4121-1 et suivants) qui impose à l'employeur d'assurer la sécurité de ses salariés par la formation.
- Le Décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports guidés.
- Les Conditions Générales d'Accès aux Emprises (CGAE) de SNCF Réseau, qui imposent à toute entreprise extérieure de justifier que ses intervenants sont habilités avant de pouvoir accéder aux chantiers.
Quelles sanctions en cas de non-conformité ?
Pour l'intervenant
Un intervenant sans attestation valide se verra refuser l'accès au chantier par le représentant de SNCF Réseau. Dans les cas les plus graves, en cas d'accident, l'absence d'habilitation aggrave considérablement la responsabilité personnelle de l'intervenant.
Pour l'employeur
L'entreprise dont les salariés ne sont pas habilités s'expose à :
- L'arrêt immédiat du chantier par le donneur d'ordre
- Des pénalités contractuelles pouvant représenter plusieurs jours de travail perdus
- Des amendes administratives pour manquement aux obligations de sécurité
- En cas d'accident, une mise en cause pour faute inexcusable de l'employeur
Combien de temps est valable l'habilitation ?
L'attestation SECUFER est valable 3 ans à compter de la date de délivrance. À l'issue de cette période, un recyclage de 3h30 est requis pour renouveler l'habilitation sans avoir à repasser l'intégralité de la formation.